La Febetra soutient la proposition de la Commission européenne visant à supprimer l’attestation de non-activité
La Febetra salue la proposition de la Commission européenne visant à supprimer l’'attestation d’activités (attestation patronale de non-activité dans le jargon des transporteurs). Le transport routier était le seul secteur où il fallait justifier ses non-activités à l’égard des instances de contrôle.
La Febetra tient également à souligner que l’attestation de non-activité représente une surcharge administrative qui donne lieu à toute une série de problèmes pratiques. En effet, seul le document original, dactylographié à la machine et signé tant par le représentant de la société que par le chauffeur, est considéré comme valable.
Dans la pratique, il n’est toutefois pas toujours possible de remettre un original au chauffeur concerné. Il n’est en effet pas rare qu’un chauffeur se rende directement depuis son domicile au lieu où il doit charger. En exigeant un exemplaire original, le législateur oblige le chauffeur à faire des kilomètres inutiles afin de réceptionner son attestation de non-activité au siège de l’entreprise. La Febetra se réjouit que la Commission européenne ait fini par comprendre que l’attestation de non-activité n’avait aucune valeur ajoutée.
| 28/12/2011 | Claude Yvens
|
Inscription 
