Principes

Les chauffeurs routiers indépendants devraient-ils respecter les mêmes règles que les chauffeurs employés ? Si cela était le cas, et puisqu’ils sont soumis comme les chauffeurs salariés à la réglementation sur les temps de conduite et de repos (3820-25), cela limiterait leur temps de travail pour les activités autres que la conduite : nettoyage du véhicule, comptabilité, formalités administratives, formations, recherche de contrats…


Rétroactes

2002 : entrée en vigueur de la directive 2002/15/CE qui fixe les temps de travail des chauffeurs routiers
mars 2005 : entrée en vigueur de la directive 2002/15/CE pour les chauffeurs salariés. Les chauffeurs indépendants en sont exemptés jusqu’en 2009
Octobre 2008 : la commission européenne propose d’exclure définitivement les chauffeurs indépendants de la directive
Mai 2009 : le parlement européen rejette la proposition de la Commission
Juin 2009 : élections européennes et nouveau rapport de forces au Parlement
29 septembre 2009 : la commission parlementaire de l'emploi désavoue le vote du Parlement en plénière (30 votes contre 19)

Points de vue politiques

Les socialistes, les verts et la gauche unitaire européenne veulent que les indépendants soient soumis aux mêmes règles que les chauffeurs salariés. Le parti de droite français UMP s’est rangé de ce côté.
Les arguments du camp de gauche portent sur la sécurité : « La fatigue tue et cela ne fait pas grande différence qu'un chauffeur soit indépendant ou salarié. »

Le centre-droit, les libéraux et les Conservateurs et réformateurs européens veulent exclure les chauffeurs indépendants du champ d’application de la directive.

Edit Bauer (PPE, Slovaquie) est rapporteur sur ce dossier. Elle soutient la proposition visant à exclure les chauffeurs indépendants du champ de la directive.

Problème des faux indépendants

L’inclusion des chauffeurs indépendants dans le champ d’application de la directive pourrait encourager les entreprise à avoir recours à de faux indépendants. Le secteur du transport profiterait alors de plus longues heures de travail, de coûts moindres et de moins d'obligations sociales pour les entreprises.
Selon l’Unizo, « on ne règle le problème des faux indépendants qu’avec un règlement général, pas avec un règlement sectoriel ». Et l’organisation flamande des indépendants de pointer la réglementation belge existant depuis 2006, qui se base sur des critères objectifs.
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Réactions dans le monde de l’économie et du du transport

« Cela n’a pas de sens. Les indépendants doivent pouvoir choisir quand et combien de temps ils travaillent. Il est par contre utile d’imposer des temps de conduite, mais c’est déjà le cas avec une autre directive. Une inclusion des indépendants dans la directive provoquerait un handicap concurrentiel sérieux entre les chauffeurs indépendants et les chauffeurs salariés. » (Unizo)

« L’inclusion des indépendants dans la directive va à l’encontre du principe de libre entreprise. Elle n’apportera aucune amélioration en matière de sécurité routière. En outre, le maintien de cette réglementation serait impossible à garantir. Il serait injuste que le secteur du transport soit le seul où les entrepreneurs indépendants sont soumis aux mêmes règles que les salariés. » (TLN, Pays-Bas)

« Le vote du 28 avril va trop loin. Plus de la moitié des entreprises de transport en Belgique sont des indépendants, sans chauffeurs salariés. Ils considèrent le résultat du vote comme une tracasserie inutile à l’encontre des indépendants. » (Transport en Logistiek Vlaanderen)

"Si le Parlement adoptait la résolution de la Commission, cela équivaudrait à augmenter le tremps de travail des chauffeurs indépendants de 48 à 86 heures par semaine. Le vote du 28 avril est une victoire pour les chauffeurs. " (European Transport Federation, syndicats) A noter que le chiffre de 86 heures de travail par semaine est calculé en déduisant les temps de repos minimum dans le cadre de la directive sur les temps de conduite et de repos du nombre d'heures d'une semaine complète.

"C'est une décision catastrophique. Un chauffeur indépendant passe environ une demi-journée par semaine à des travaux administratifs. Il aura donc moins de temps pour conduire, ce qui réduira l'offre en transport." (Vereniging Eigen Rijders Nederland)

Prochaines étapes

La procédure reprend maintenant de zéro.
Le texte doit encore être approuvé en session plénière, du 14 au 17 juin prochains.

• L’UETR appelle à une révision de la directive 2002/15/CE
  
• La Febetra s'oppose à l'inclusion des indépendants dans la directive 'temps de travail' 
  
• Transport en Logistiek Vlaanderen : « il faut exclure les indépendants de la directive sur le temps de travail»
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  L’IRU rejette les indépendants de la Directive sur le temps de travail
• Transport en Logistiek Vlaanderen reçoit un soutien politique contre la limitation du temps de travail